C.G.V
Vous ĂȘtes bien sur la page consacrĂ©e aux conditions gĂ©nĂ©rales de vente, soyez les bienvenus !
Avant de vous embĂȘter Ă nous envoyer un mail, parcourez ce document, vous y trouverez sans doute les rĂ©ponses Ă vos questionsâŠ
La nailmaTeam vous conseille de prendre 5 minutes pour en prendre connaissance : certains aspects vous sembleront Ă©vidents, dâautres vous permettront dây voir plus clair.
Nous avons consacrĂ© une page spĂ©cialement Ă la livraison et aux retours, disponible ici ou depuis la page dâaccueil du site.
- Définitions
- Mentions légales
- Préambule
- Les produits
- Garanties
- Prix des produits
- Processus de passation des commandes
- Paiement
- Sécurité des paiements
- Suivi des commandes et disponibilité des produits
- Généralités livraison
- Rétractation
- Retours pour motifs autres que rétractation
- Responsabilité
- Propriété intellectuelle
- Cookies
- Réserve de propriété
- Données personnelles
- Litige et droit applicable
- Modification des CGV
1. Définitions
Aux termes des Présentes, les mots ou expressions dont l'initiale est en majuscule auront le sens ci-aprÚs défini, sauf si leur contexte commande manifestement qu'il en soit autrement :
-
Client : toute personne physique majeur ayant la capacitĂ© juridique de contracter ou toute personne morale non commerçant connectĂ©e au Site ayant acceptĂ© les Conditions gĂ©nĂ©rales de vente en vue dâacquĂ©rir les Produits par ce moyen.
-
Conditions gĂ©nĂ©rales de vente : les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de Vente. Les termes ou expressions « Conditions gĂ©nĂ©rales » dĂ©signent la mĂȘme chose.
-
Site : le site web propriété de la Société, accessible à l'adresse www.nailmatic.com ou à toute autre adresse qui viendrait s'y substituer ou sur laquelle la Société viendrait à rendre les Services accessibles.
-
NAILMATIC : Société NAILMATIC, Société par Actions Simplifiée au capital de 25 300 euros, ayant son siÚge social 320 rue Saint-Honoré, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 753 544 949, représentée par Boris Gratini, Président.
-
Produits : produits offerts à la vente aux Clients par NAILMATIC sur le Site.
-
Prestataire : société tierce à NAILMATIC, prestataire de service en charge de la livraison des Produits commandés sur le Site au Client.
2. Mentions légales
Le Site est édité et diffusé par la SAS NAILMATIC, représentée par Boris Gratini, président.
Société par Actions Simplifiées au capital de 25 300 euros
SiÚge social : 320 rue Saint-Honoré 75001 Paris
SIRET : 753 544 949 000 13
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 753 544 949.
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR01 753544949
La sociĂ©tĂ© NAILMATIC peut ĂȘtre contactĂ©e tĂ©lĂ©phoniquement au : +33 1 85 09 69 25 (coĂ»t dâun appel tĂ©lĂ©phonique non surtaxĂ©) par tĂ©lĂ©copieur au : 01 43 48 61 46 et par mail à lâadresse suivante : hello[at]nailmatic.com
Réalisation du site, conception graphique et développement : Axome
Directeur de la publication : Boris Gratini.
Crédits photo : Olivia Frémineau
CrĂ©dits vidĂ©o :Â
Réalisateur : Teddy Delcroix
Production et post production : Carré
Producteur : Cyril Biron
Directeur de la photographie : Florent Astolfi
Post producteur : Moles MerloÂ
Musique : Baptiste Thiry
Le Site est hĂ©bergĂ© par la sociĂ©tĂ© OVH, SociĂ©tĂ© par Actions SimplifiĂ©e au capital de 10 059 500 âŹ, dont le siĂšge social est au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, immatriculĂ©e au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s de Lille MĂ©tropole sous le numĂ©ro 424 761 419 00045. Tel : 08 20 69 87 65.Â
Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprÚs de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Récépissé CNIL 1988015v0 du 5 septembre 2016). Les données nominatives enregistrées sur ce site seront stockées et utilisées conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés. Les utilisateurs de ce site disposent d'un droit d'accÚs, de rectification et de suppression des données les concernant, qu'ils peuvent exercer auprÚs de notre service client.
3. Préambule
L'accÚs au Site et toute commande sont soumis aux présentes Conditions générales de vente. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes de tous les Produits proposés sur le Site.
Elles peuvent ĂȘtre amenĂ©es Ă Ă©voluer sans autre notification que leur mise en ligne. Toute commande est soumise Ă la version des Conditions gĂ©nĂ©rales applicables au jour de la commande. Chaque Client est donc invitĂ© Ă les consulter le Jour J de la commande sur le Site.
Le Site est accessible par le rĂ©seau Internet, ouvert Ă tout utilisateur de ce rĂ©seau. La mise en place des moyens informatiques permettant l'accĂšs au Site et les frais dâaccĂšs sont Ă la charge du Client. La responsabilitĂ© de NAILMATIC ne peut ĂȘtre engagĂ©e au titre des dommages pouvant rĂ©sulter de lâutilisation du rĂ©seau Internet, notamment mais non exclusivement Ă raison de bugs, virus informatiques ou de lâinterruption du service.
La vente sur le Site est réservée aux personnes physiques ou morales non commerçantes, majeures et ayant la capacité juridique de contracter.
La commande par le Client implique l'acceptation de l'intĂ©gralitĂ© des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales par le Client qui reconnaĂźt expressĂ©ment les avoir lues et acceptĂ©es en cliquant sur un bouton âJâai lu et acceptĂ© lâensemble des conditions gĂ©nĂ©rales de venteâ.
4. Les Produits
NAILMATIC s'engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions relatives au contrÎle des ingrédients et à la sécurité des produits conformément aux dispositions législatives et rÚglementaires en vigueur, et notamment au RÚglement européen (CE) n°1223/2009 du Parlement et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.
Les Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. Il est invitĂ© Ă se reporter au descriptif de chaque Produit, en cliquant sur chaque « Fiche Produit », afin dâen connaĂźtre les propriĂ©tĂ©s et les particularitĂ©s. Ils sont dĂ©crits et prĂ©sentĂ©s avec la plus grande exactitude possible, au sens de lâarticle L.111-1 du Code de la consommation.Toutefois, les photographies et les textes nâont aucune valeur contractuelle et nâengagent nullement NAILMATIC. Un Produit cosmĂ©tique a toujours un rendu diffĂ©rent en fonction de la lumiĂšre utilisĂ©e et du teint de peau de celui ou celle qui le porte.
Le choix et lâachat dâun Produit sont donc placĂ©s sous lâunique responsabilitĂ© du Client. Les descriptions, illustrations, rĂ©fĂ©rences, caractĂ©ristiques, le contenu, les spĂ©cifications, le prix et la disponibilitĂ© de tout Produit sont susceptibles d'ĂȘtre modifiĂ©s sans prĂ©avis. En tout Ă©tat de cause, en cas de non-conformitĂ© du Produit livrĂ© par rapport Ă son descriptif sur le Site, le Client pourra exercer son droit de rĂ©tractation.
5. Garanties
NAILMATIC garantit que ses Produits sont conformes à la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Lâarticle L. 217-4 du Code de la consommation dispose :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Lâarticle L.217-5 du Code de la consommation dispose :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possÚde les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modÚle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Lâarticle L.217-12 du Code de la consommation dispose :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Lâarticle L.217-16 du Code de la consommation dispose :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
Lâarticle 1641 du Code civil dispose que :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Le premier alinĂ©a de lâarticle 1648 du Code civil dispose que :
« L'action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires doit ĂȘtre intentĂ©e par l'acquĂ©reur dans un dĂ©lai de deux ans Ă compter de la dĂ©couverte du vice ».
La garantie offerte par NAILMATIC ne couvre pas les Produits endommagĂ©s lors de leur transport ou en raison dâune mauvaise utilisation.
6. Prix des Produits
Les prix applicables sont ceux qui sont spĂ©cifiĂ©s sur le Site au moment oĂč le Client valide sa commande. Les prix sont prĂ©sentĂ©s en euros (âŹ) toutes taxes françaises comprises. NAILMATIC se rĂ©serve le droit de pratiquer des prix diffĂ©rents suivant les pays de livraison et de modifier, sans prĂ©avis, le prix de ses Produits sans, toutefois, que ces modifications puissent avoir dâincidence sur les commandes dâores et dĂ©jĂ acceptĂ©es.
Les frais de livraisons applicables et à la charge du Client sont mentionnés, en tant que tels, sur le récapitulatif de la commande avant validation. Ces frais varient en fonction du pays de livraison et du mode de livraison choisi par le Client (voir page Livraison et retours).
7. Processus de passation de commandes
Le Client matérialise sa commande en remplissant les étapes suivantes :
- CrĂ©ation dâun compte Client
- Remplissage du panier
- Vérification du panier - modification des quantités et suppression de produit si besoin
- Ajout des informations sur l'adresse de livraison et de facturation
- Choix du mode de livraison
- Choix du mode de paiement
- Validation du paiement sur le site de la banque
- Confirmation de commande enregistrée au retour sur le Site et email de confirmation envoyé par email.
L'accĂšs au panier est possible Ă tout moment pour modification ou validation en cliquant sur « Panier ». Ce rĂ©capitulatif peut ĂȘtre, avant la validation de la commande, complĂ©tĂ© par un code promotionnel dans le champ prĂ©vu Ă cet effet.
Lors de sa premiÚre commande, le Client doit remplir un formulaire pour renseigner : civilité, nom, prénom, adresse de livraison, email, date de naissance, numéro de téléphone. A cette occasion le Client créé son mot de passe et donc son compte Client.
La passation de commande par le Client implique la connaissance et lâadhĂ©sion entiĂšre et sans rĂ©serve de ce dernier aux prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de vente. Faute dâacceptation, la commande ne pourra pas ĂȘtre validĂ©e.
La Commande ne devient ferme et dĂ©finitive quâaprĂšs lâenvoi, par NAILMATIC, du lâe-mail de confirmation de la Commande, valant contrat de vente. Un second e-mail est adressĂ© au client lui permettant dâaccĂ©der au suivi du colis.
Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, NAILMATIC se réserve le droit de refuser la commande pour tout motif légitime, et en particulier, si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant, notamment, le paiement d'une commande antérieure.
Les détails de la commande sont archivés conformément à l'article L.134-2 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans à compter de la conclusion du contrat sur un serveur sécurisé. Cependant, aucun numéro de carte de crédit n'est conservé. Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
8. Paiement
AprÚs avoir validé son mode de paiement, le Client valide définitivement et irrévocablement sa commande :
- Paiement par carte bancaire (Cartes Visa, Master Card) : le Client valide son adresse de livraison et de facturation, le produit et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d'expiration et au code CVX. Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer »
- Paypal : ce mode de paiement est offert aux Clients disposant d'un compte Paypal. Les informations financiĂšres et personnelles sont cryptĂ©es automatiquement lors de l'envoi de toute information sensible vers les serveurs Paypal. Le Client paye en ligne en indiquant simplement son adresse email et son mot de passe. Ses informations financiĂšres ne sont jamais communiquĂ©es Ă NAILMATIC. En cas de retour d'un article, le remboursement sera effectuĂ© sous forme de re-crĂ©dit sur le compte Paypal utilisĂ© pour le rĂšglement de la commande dâorigine.
Le Client garantit NAILMATIC quâil dispose du droit dâutiliser le moyen de paiement choisi. En cas de refus de lâĂ©tablissement bancaire, la commande est automatiquement annulĂ©e et NAILMATIC en informe le Client. NAILMATIC se rĂ©serve, en outre, le droit dâengager toutes poursuites ou actions utiles.
DĂšs validation du paiement, le Client reçoit par retour un e-mail de confirmation comprenant le dĂ©tail des articles commandĂ©s, le prix et les donnĂ©es personnelles incluant lâadresse de livraison. NAILMATIC recommande de conserver ces informations.
Les registres informatisés, conservés dans les systÚmes informatiques de NAILMATIC dans des conditions normales de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
9. Sécurité des paiements
Afin d'assurer la sécurité des paiements, le Site NAILMATIC utilise Cyberplus, la solution de paiement sécurisé en ligne de la Banque Populaire. Ce service intÚgre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur NAILMATIC. Lorsque la commande est validée : La demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
10. Suivi des commandes et disponibilité
Pour suivre lâĂ©volution du traitement de sa commande, le Client peut aller sur « Mon compte » sur le Site. AprĂšs sâĂȘtre identifiĂ©, il peut consulter lâĂ©tat de sa commande.
- « Paiement accepté » : commande enregistrée mais pas encore traitée.
- « Préparation en cours » : commande en traitement.
- « Expédié » : commande prise en charge par les services de livraison.
NAILMATIC se rĂ©serve le droit, sans prĂ©avis, de limiter la quantitĂ© disponible, dâinterrompre la mise en vente de tout produit, de modifier, dâamĂ©liorer et de faire Ă©voluer ses produits. Certains produits affichĂ©s ou dĂ©crits sur le site peuvent ne pas ĂȘtre disponibles ou ne pas ĂȘtre autorisĂ©s Ă la vente dans tous les pays.
En cas dâindisponibilitĂ© aprĂšs commande, NAILMATIC informe, dans les meilleurs dĂ©lais, le Client par courrier Ă©lectronique que la livraison attendue ne sera que partielle ou annulĂ©e. Si le compte bancaire ou le compte Paypal du Client a Ă©tĂ© dĂ©bitĂ© et que la commande ne peut pas ĂȘtre honorĂ©e, NAILMATIC sâengage Ă rembourser le Client de la somme correspondant aux produits non livrĂ©s, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de prĂ©lĂšvement du paiement correspondant, sur son compte bancaire ou Paypal, sans que le Client puisse se prĂ©valoir dâaucun autre prĂ©judice.
11. Généralités livraison
La livraison est assurĂ©e par un Prestataire. Le Client reconnaĂźt que NAILMATIC ne peut ĂȘtre tenu responsable de lâinexĂ©cution, de la mauvaise exĂ©cution ou du retard de la livraison si celles-ci sont imputables au Client (Ă titre dâexemple, adresse incomplĂšte ou erronĂ©e), au Prestataire ou Ă un cas de force majeure.
Le Client est toutefois invité à informer par écrit NAILMATIC de tout retard de livraison afin que les recherches nécessaires soient engagées auprÚs du Prestataire.
Le Prestataire sera le plus souvent la société Chronopost, mais NAILMATIC reste libre de choisir le Prestataire. A la livraison, le Client ou le destinataire de la Commande est livré par le préposé du Prestataire et signe électroniquement un accusé de réception. Cet accusé de réception électronique vaut preuve de la livraison par NAILMATIC et de la réception par le Client ou le destinataire de la Commande, des produits commandés.
En cas d'absence, le Client ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage afin de convenir d'un autre jour de livraison avec le Prestataire.
Tous les Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires Ă lâexpĂ©dition des colis doivent ĂȘtre prĂ©cisĂ©s (Nom, PrĂ©nom, NumĂ©ro de bĂątiment, EntrĂ©e, escaliers, code etc.).Â
En ce qui concerne les envois en express Chronopost : seules les commandes passĂ©es avant 9h30 seront livrĂ©es en 24h.Â
12. Rétractation
En conformitĂ© lâarticle L. 212-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un dĂ©lai de rĂ©tractation de quatorze jours francs, Ă compter de la rĂ©ception des Produits, pour retourner les Produits ne lui donnant pas satisfaction, sans indication de motif.
Le Client, qui souhaite exercer son droit de rétractation, a plusieurs moyens de le notifier, dans le délai maximum de quatorze jours francs à compter de la réception des Produits :
- Soit en dĂ©clarant sa demande de retour depuis lâonglet « Mon Compte > Historique des commandes ». Si le Client utilise cette option, NAILMATIC lui envoie sans dĂ©lai un accusĂ© de rĂ©ception de la rĂ©tractation par courriel.
- Soit en téléchargeant ce formulaire de rétractation, à remplir puis envoyer de préférence par email (order[at]nailmatic.com (sinon par télécopie au 01 43 48 61 46, par courrier au 27 rue Mercoeur 75011 Paris ou par téléphone de 10h à 18h au +33 1 85 09 69 25)
-Soit en faisant une demande simple et dénuée de toute ambiguïté par téléphone, courrier ou télécopie (coordonnées indiquées ci-dessus)
Le Client doit ensuite envoyer les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours francs suivant la communication de sa dĂ©cision de rĂ©tractation, Ă lâadresse indiquĂ©e et avec le numĂ©ro de rĂ©tractation remis par retour dâe-mail, dans leurs emballages dâorigine non descellĂ©s, en parfait Ă©tat, propres, complets, non utilisĂ©s, non consommĂ©s et accompagnĂ©s de tous les accessoires (y compris les cadeaux) ainsi que de lâoriginal de la facture dâachat.
Les frais de renvoi sont Ă la charge du Client. Il a la possibilitĂ© dâacheter directement sur le Site une Ă©tiquette Colissimo dâun montant de 7,90⏠qui lui sera envoyĂ©e au format PDF pour impression. Cette offre est valable uniquement pour une commande livrĂ©e en France mĂ©tropolitaine et renvoyĂ©e depuis la France mĂ©tropolitaine.
En dehors de la France métropolitaine et de l'outre mer, le Client doit effectuer le renvoi au moyen de tout autre Prestataire de son choix qui offre un service similaire de livraison, de suivi et d'indemnisation intégrée.
En cas dâerreur de NAILMATIC lors de la prĂ©paration de la commande, les frais de retour seront intĂ©gralement pris en charge par NAILMATIC. Le Client recevra alors par email un pdf avec une Ă©tiquette de retour gratuit. ).
Si la rĂ©traction est effective avant lâexpĂ©dition de la commande, il convient de prĂ©venir NAILMATIC par mail Ă order[at]nailmatic.com afin dâĂ©viter une procĂ©dure de retour fastidieuse et dâobtenir un remboursement plus rapidement.
La totalitĂ© des sommes versĂ©es au titre des Produits retournĂ©s, y compris les frais initiaux de livraison de la commande, est remboursĂ©e par NAILMATIC (Ă l'exception des frais supplĂ©mentaires dĂ©coulant dâun choix de mode de livraison de livraison express fait par le Client, autre que le mode moins coĂ»teux de livraison standard proposĂ© par NAILMATIC). Si le droit de rĂ©tractation est exercĂ© aprĂšs la date dâexpĂ©dition des Produits par NAILMATIC, les frais de retour du ou des produits et les risques inhĂ©rents restent Ă la charge du Client. En cas de retour partiel des produits commandĂ©s ou d'erreur sur l'adresse de livraison par le client, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursĂ©s.
Le remboursement s'effectue par créditation sur la carte bancaire ou par créditation du compte Paypal, qui a servi au paiement. Il est traité dans un délai maximum de 14 jours francs à compter de la date de récupération effective des Produits par NAILMATIC ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Une commande réglée avec un code promotionnel ne sera remboursée que du montant effectivement payé par le Client.
Le Client reconnaßt que, faute pour lui de respecter la procédure décrite ci-dessus et les délais indiqués, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
Tout Produit retournĂ© endommagĂ©, incomplet, utilisĂ©, dĂ©tĂ©riorĂ©, sali, consommĂ©, mĂȘme partiellement, ne pourra faire lâobjet dâun remboursement.
Par ailleurs, le droit de rĂ©tractation est exclu pour les Produits descellĂ©s aprĂšs livraison, qui ne peuvent ĂȘtre renvoyĂ©s pour des raisons dâhygiĂšne ou de protection de la santĂ©.
De mĂȘme, tout Produit personnalisĂ© selon les spĂ©cifications du consommateur (ex coffrets Ă composer) ne peut donner lieu Ă un remboursement.
En cas de retour par le Client dâune partie des Produits lui ayant permis de bĂ©nĂ©ficier dâune offre promotionnelle, le client sera remboursĂ© dâune somme Ă©gale au prix du Produit retournĂ© duquel sera dĂ©duite la rĂ©duction appliquĂ©e initialement et Ă laquelle le Client ne pourra plus prĂ©tendre.
13. Retours pour autres motifs que rétractation
En toute hypothĂšse, NAILMATIC ne saurait ĂȘtre tenu responsable d'Ă©ventuelles erreurs de saisie par le Client concernant son adresse, ni de leurs consĂ©quences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu Ă cause d'une erreur de ce dernier, les frais de rĂ©acheminement seront Ă la charge de ce dernier.
En cas de NPAI (Nâhabite Pas Ă l'Adresse IndiquĂ©e), de refus de livraison ou de colis non rĂ©clamĂ© par le Client au bureau de Poste ou au point relais dans les dĂ©lais impartis : NAILMATIC prend contact avec le Client afin de lui renvoyer sa commande (port Ă la charge du client) si le produit est encore disponible ou procĂšde au remboursement de la commande selon le souhait du client. Si le problĂšme se reproduit ou si le Client tarde Ă rĂ©pondre, NAILMATIC se rĂ©serve le droit de procĂ©der au remboursement de la commande et non au renvoi de celle-ci.
14. Responsabilité
NAILMATIC ne peut ĂȘtre tenue responsable de la non-exĂ©cution de l'une de ses obligations si la mauvaise exĂ©cution du contrat rĂ©sulte soit du fait mĂȘme du Client ou soit du fait imprĂ©visible et insurmontable d'un tiers au contrat. De mĂȘme, tout fait qualifiĂ© de force majeure (tel que notamment mais non exclusivement les inondation, incendie, tempĂȘte, catastrophe naturelle, acte de guerre ou de terrorisme, grĂšve partielle ou totale et, plus gĂ©nĂ©ralement, tout Ă©vĂ©nement extĂ©rieur, imprĂ©visible et irrĂ©sistible) au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation exonĂšre totalement NAILMATIC de toute responsabilitĂ©.
Pour toutes les Ă©tapes d'accĂšs au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la sociĂ©tĂ© NAILMATIC n'a qu'une obligation de moyens. En consĂ©quence, sa responsabilitĂ© ne saurait ĂȘtre engagĂ©e pour tous les inconvĂ©nients ou dommages inhĂ©rents Ă l'utilisation du rĂ©seau Internet et totalement extĂ©rieurs aux diligences et prĂ©cautions prises par NAILMATIC. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extĂ©rieure ou prĂ©sence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilitĂ© de NAILMATIC.
15. Propriété intellectuelle
LâaccĂšs au Site confĂšre au Client un droit dâusage privĂ© et non exclusif. Le prĂ©sent Site et tous ses contenus, Ă savoir notamment les marques, textes, logotypes, dessins, images, sons, brevets, etc., sont la propriĂ©tĂ© de NAILMATIC et sont protĂ©gĂ©s par les dispositions du Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle. Toute utilisation des contenus, dĂ©nominations et marques, Ă savoir leur reproduction, leur reprĂ©sentation ou, plus gĂ©nĂ©ralement, leur exploitation, en tout ou partie, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, sans lâaccord prĂ©alable et Ă©crit de NAILMATIC est interdite et constitue un acte de contrefaçon, rĂ©primĂ© pĂ©nalement et civilement.
Il est cependant tout Ă fait possible dâutiliser certains Ă©lĂ©ments sous forme de citation, en indiquant la source de la citation, Ă savoir « NAILMATIC », et un lien visible et actif de lâarticle ou la page concernĂ©s du Site.
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Le Client peut mettre fin Ă son accĂšs au Site et clĂŽturer son compte Client Ă tout moment, avec ou sans motif, avec ou sans prĂ©avis. En cas de rĂ©siliation pour une raison quelconque, lâaccĂšs et lâusage du Site cesseront immĂ©diatement. Pour la suppression de compte, la demande doit se faire par email.Â
18. Réserve de propriété
En application de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de rĂ©serve de propriĂ©tĂ© dans les contrats de vente, la propriĂ©tĂ© des Produits nâest pas transmise au Client tant que NAILMATIC nâa pas reçu le complet paiement du prix, toutefois, le Client supportera seul la charge des risques dĂšs la livraison (câest-Ă -dire dĂšs lâenlĂšvement du colis chez NAILMATIC par le prestataire), notamment en cas de perte, de vol ou de destruction des Produits.
19. Litige et droit applicable
Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente sont rĂ©gies par le droit français. Tout diffĂ©rend qui pourrait naĂźtre entre les parties en raison de la formation, de lâinterprĂ©tation et/ou de lâexĂ©cution des prĂ©sentes relĂšvera, Ă dĂ©faut de rĂšglement amiable, de la compĂ©tence du tribunal de commerce de Paris.
En application de lâarticle L.211-3 du Code de la Consommation, le Client est informĂ© par les prĂ©sentes de la possibilitĂ© de recourir, en cas de contestation, Ă la procĂ©dure de mĂ©diation de la consommation dans les conditions prĂ©vues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.
20. Modification des CGV
Si une ou plusieurs clauses des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente sont dĂ©clarĂ©es ou deviennent non valide(s) en raison dâune application de la loi, dâun rĂšglement ou dâune dĂ©cision judiciaire, les autres clauses conserveront toute leur validitĂ© et leur effet.
Par ailleurs, compte tenu des évolutions possibles de la réglementation et du Site, NAILMATIC se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront disponibles en ligne sur le Site nailmatic.com et seront applicables aux seules consultations et ventes réalisées postérieurement à la modification entreprise.